Je ne peux pas payer
Incapacité de paiement
Si vous n’êtes actuellement pas en mesure de régler la créance, vous avez la possibilité, en cas d’incapacité de paiement dûment justifiée, d’obtenir un sursis pouvant aller jusqu’à 24 mois.
Documents requis
Veuillez soumettre au moins un des documents suivants (datant de moins de 12 mois):
- Attestation de perception de l’aide sociale
- Justificatif de prestations complémentaires
- Acte de défaut de biens selon l’art. 115 LP
- Acte de défaut de biens après faillite
- Décision de « non-nouvelle fortune »
Dépôt de la demande de sursis
Veuillez transmettre votre demande de sursis accompagnée des documents correspondants soit via le formulaire de contact pour débiteurs, soit par e-mail à info@kredita-inkasso.ch.
Sursis
Après examen de vos documents et si l’incapacité de paiement est suffisamment établie, la créance sera mise en sursis. Si des documents supplémentaires sont nécessaires ou si des modifications interviennent, nous vous contacterons en conséquence.
Protection des données
Vos documents sont utilisés uniquement pour l’examen de votre proposition de paiement, traités de manière confidentielle et ne sont pas transmis à des tiers.
