Déclaration de protection des données

Kredita Inkasso respecte la vie privée de toutes les personnes avec lesquelles nous sommes en contact, indépendamment du fait que nous traitions les données personnelles (également : données à caractère personnel) nous-mêmes ou pour le compte de tiers. Il est important pour nous que vous compreniez quelles données personnelles nous traitons vous concernant, pourquoi nous le faisons et quels sont vos droits.

Conformément aux conditions de votre accord initial, vos données personnelles (également : données à caractère personnel) peuvent être transmises à des tiers. Cela suppose que l’obligation de paiement n’ait pas été respectée comme convenu et que les données soient nécessaires à des fins de recouvrement, que nous ayons acquis la créance à votre encontre et que nous procédions au recouvrement des montants dus ou que nous ayons repris la gestion de vos obligations. Afin de fournir ces services, vos données nous ont été mises à disposition et nous les traitons à cette fin.

Nous ne traiterons vos données personnelles que si nous y sommes légalement autorisés. Le recouvrement est une tâche d’intérêt public et nous avons un intérêt légitime à traiter vos données à cette fin. Par conséquent, le traitement des données nécessaires au recouvrement est autorisé sans votre consentement préalable. Conformément à cet intérêt légitime, nous pouvons également effectuer des activités de suivi afin de garantir le respect de pratiques de recouvrement équitables et l’efficacité des services. Cela inclut notamment la recherche d’adresse et la vérification de l’exactitude des données via différentes sources, par exemple des agences de renseignement de crédit, des expériences issues d’autres cas de recouvrement dont nous avons connaissance ou des registres publics. À cette fin, nous transmettons vos données à des tiers tels que des registres publics. Vos données sont conservées en toute sécurité conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données.

Pour l’acquisition de la créance par nos soins, votre consentement n’est pas requis et nous devenons le nouveau créancier. Lorsque nous procédons au recouvrement, nous le faisons pour remplir nos obligations contractuelles et traitons vos données personnelles sur la base de notre intérêt légitime.

Nous ne conservons que les informations nécessaires au traitement de votre dossier de recouvrement. Afin de pouvoir communiquer avec vous et de minimiser les risques d’erreur d’identification, nous avons besoin de votre nom, de votre date de naissance et de vos coordonnées (adresse, téléphone, e-mail) ainsi que, le cas échéant, de votre numéro de dossier. Afin d’évaluer votre solvabilité, de réaliser une analyse des risques et de gérer ceux-ci, d’établir des plans de paiement et d’assurer le suivi des dettes, nous conservons également des informations financières telles que l’historique des paiements, les retards, les dettes, les revenus, les actifs, les crédits et les données de solvabilité.

Afin de mieux comprendre votre situation spécifique et de pouvoir prendre une décision éclairée quant à la manière de traiter votre dossier, nous enregistrons également les raisons de votre non-paiement. Les données que nous enregistrons dépendent des informations que vous nous fournissez. Il peut s’agir par exemple d’informations relatives à votre situation personnelle ou familiale, à des problèmes professionnels, etc.

Les données personnelles que nous détenons sont également nécessaires pour faire valoir des droits juridiques ou pour engager des mesures d’exécution forcée ou de sûreté. À cette fin, vos données peuvent être transmises aux autorités, avocats, tribunaux ou administrations.

Nous sommes légalement tenus de divulguer vos données personnelles si celles-ci sont demandées par une autorité compétente dans le cadre de la prévention, de la surveillance, de l’enquête ou de la preuve de cas de fraude, de violations de la législation sur le blanchiment d’argent ou d’autres activités criminelles.

Sauf accord contraire avec vous ou nécessité pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, nous ne traiterons pas de données particulièrement sensibles telles que celles relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l’appartenance syndicale ou aux données concernant la santé ou la vie sexuelle.

Il peut toutefois être utile que vous nous informiez de votre état de santé, d’éventuels handicaps et/ou d’informations personnelles relatives à votre vie privée pouvant influencer votre capacité de remboursement. Cela nous permet de prendre des mesures appropriées afin de répondre à vos besoins, par exemple dans le cadre d’un report/suspension de votre plan de paiement, afin de permettre l’accès à un conseil en désendettement gratuit et indépendant ou d’adapter votre accord de paiement.

Ces informations sont utilisées exclusivement par nos soins afin de vous soutenir. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire à cette fin, à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou jusqu’à ce que vous nous informiez que vous ne consentez plus à leur traitement.

Vous n’êtes pas tenu de nous fournir des données personnelles. En réalité, la plupart des données que nous traitons proviennent de sources externes. Nous recevons ces données de votre partenaire contractuel initial qui nous confie votre dossier de recouvrement et nous les complétons, le cas échéant, par des informations relatives à votre comportement de paiement, d’autres dossiers de recouvrement vous concernant et des informations issues de registres publics. Vous pouvez toutefois décider de nous fournir des données supplémentaires.

Ces informations peuvent même nous aider à traiter votre dossier, ce qui est généralement dans votre intérêt. Par exemple, vous pouvez avoir une raison valable pour laquelle vous n’avez pas payé vos dettes et souhaiter la partager avec nous. Dans le cadre d’un plan de paiement, si nous l’acceptons, vous pouvez également fournir certains détails afin que le plan soit raisonnable et adapté à votre situation.

Il peut arriver que nous partagions vos données personnelles avec nos fournisseurs qui soutiennent et/ou fournissent une partie de nos services, tels que des prestataires informatiques, des partenaires de communication (e-mail/SMS), des représentants juridiques, etc. Nous pouvons également transmettre vos données à notre client (votre partenaire contractuel), à des agences d’évaluation du crédit, à des autorités et à des tribunaux. Nos collaborateurs ont également accès à vos données personnelles. Dans ce cas, l’accès n’est accordé que si cela est nécessaire aux fins décrites. Nos collaborateurs sont soumis à une obligation de confidentialité.

En cas de recouvrement international, vos données personnelles peuvent être transmises à l’un de nos agents dans le pays concerné. Toutefois, nous ne transférerons pas vos données en dehors de l’EEE sans garantir leur sécurité et leur protection. Nous veillons donc à ce que tous les destinataires aient signé des accords appropriés en matière de protection des données ou que le pays offre un niveau de protection adéquat conformément aux lois applicables.

Nous conserverons vos données aussi longtemps que nécessaire aux fins légitimes pour lesquelles elles ont été collectées. Cela signifie que nous les conservons tant que nous avons un intérêt légitime, que les délais de prescription légaux s’appliquent ou que les données sont nécessaires à la sauvegarde de nos droits.

Nous sommes également légalement tenus de conserver certaines données pendant une période déterminée afin de prévenir et détecter la fraude, mettre en œuvre des mesures de prévention du blanchiment d’argent ou pouvoir les présenter dans le cadre d’audits financiers. À des fins statistiques, nous conservons des données pseudonymisées et anonymisées.

En ce qui concerne les sauvegardes, nous supprimerons vos données de nos systèmes de sauvegarde uniquement lorsque le support de sauvegarde sera disponible pour une éventuelle restauration conformément à nos directives. Une fois la sauvegarde supprimée selon ces directives, vos données seront définitivement effacées.

En tant que prestataire de services de recouvrement, Kredita Inkasso SA détermine de manière indépendante les finalités et les moyens du traitement des données personnelles et est donc responsable du traitement.

Coordonnées:
Kredita Inkasso SA, Case postale 243, 9401 Rorschach
E-mail: info@kredita-inkasso.ch

Vous avez le droit de demander si des données personnelles vous concernant sont traitées et d’obtenir les informations conformément à l’art. 25 LPD. Si des données inexactes figurent dans les bases de données de Kredita Inkasso SA, vous avez également le droit de les faire rectifier. Pour ce faire, veuillez remplir le formulaire de contact suivant: